J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08180

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Arrêté du 26 mai 1999 relatif aux attributions et à la dénomination d'une mission de contrôle économique et financier

NOR : ECOU9900028A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret du 6 mai 1988 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société DCN-International et portant organisation de cette société ;
Vu l'arrêté du 8 août 1964 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :



Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial créée par l'arrêté du 8 août 1964 susvisé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société suivante :
Société DCN-International.
Elle reçoit la dénomination de Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter